Mentions légale

1. INFORMATIONS GENERALES

• Nom ou Dénomination Sociale : Frechet Séverine
• Adresse du Siège Social : 6 impasse de la correrie 42800 Rive de gier
• Numéro de Téléphone : 06.86.81.29.92 Adresse E-mail : s.frechet@animalpasbanal.fr

2. INFORMATIONS SPECIFIQUES A L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE

• Forme Juridique : Entrepreneur Individuel micro entreprise
• Numéro d’Identification (SIRET/SIREN) : 98881198000016
• Numéro d’Identification à la TVA : Non assujetti a la TVA.
• Numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) :
• Code APE/NAF : 9609Z

3. DIPLOMES ET CERTIFICATIONS SPECIFIQUES A L’ACTIVITE ANIMALE

Pour les activités liées aux animaux, il est important de mentionner vos certifications :

• ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques) : Animalsup
• Certificat Éducation Canine : Entre chiens
• Formation Secourisme Canin et Félin : organisme alforme
• Attestation d’aptitude chien de catégorie : Entre chiens

4.  COORDONNEES DE L’HEBERGEUR DU SITE

Conformément à la loi, vous devez clairement identifier l’hébergeur de votre site internet :

• Nom ou Dénomination Sociale de l’Hébergeur : LWS
• Adresse du Siège Social de l’Hébergeur : 2 rue Jules Ferry, 88190 Golbey .
• Numéro de Téléphone de l’Hébergeur : 450 453 881 

5. RESPONSABLE DE LA PUBLICATION

• Nom du Responsable de la Publication : Représentant légal de l’entreprise : Fréchet Séverine

Informations sur le Contenu du Site

L’éducateur canin s’efforce de fournir sur ce site des informations aussi exactes et à jour que possible. Cependant, il ne saurait être tenu responsable des omissions, inexactitudes ou carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

• Droits d’Auteur : l’ensemble du contenu du site (textes, images, vidéos, logos, etc.) est votre propriété exclusive ou fait l’objet d’une autorisation d’utilisation, et qu’il est protégé par le droit d’auteur.

7. CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Animal pas banal, éducateur comportementaliste canin (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services proposés par le Prestataire.

Article 1 : Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire propose ses services d’éducation canine, de comportementalisme canin, de promenades canines et de garde d’animaux à domicile.

Article 2 : Acceptation des CGV

Toute commande de service implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la commande, des conditions particulières de vente énoncées sur le site internet du Prestataire ou communiquées par tout autre moyen, et déclare expressément les accepter sans réserve.

Article 3 : Services Proposés

Le Prestataire propose les services suivants :

• Éducation canine : Séances individuelles ou collectives visant à l’apprentissage de l’obéissance de base, à la résolution de problèmes comportementaux spécifiques (propreté, destruction, aboiements excessifs, etc.).
• Comportementalisme canin : Analyse des comportements complexes et mise en place de protocoles de modification comportementale pour des problématiques plus profondes (agressivité, anxiété de séparation, peurs…).
• Promenades canines : Promenades régulières ou ponctuelles de chiens.
• Garde d’animaux à domicile : Visites au domicile du Client pour prendre soin des animaux (chiens, chats, NAC) en l’absence du Client (nourriture, eau, jeux, nettoyage de litière/cage, sorties…).
• Elevage canin

Les détails de chaque service (durée, fréquence, contenu) sont définis lors du premier contact avec le Client et confirmés dans le devis ou la proposition de service.

Article 4 : Tarifs et Modalités de Paiement

4.1. Tarifs : Les prix des services sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la prise de rendez-vous ou de l’acceptation du devis. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

4.2. Devis : Pour certains services ou forfaits, un devis détaillé sera établi. Ce devis est valable pour une durée de 1 mois à compter de sa date d’émission. La validation du devis par le Client (signature, retour par e-mail avec mention « bon pour accord ») constitue une acceptation ferme et définitive des services et des prix indiqués.

4.3. Modalités de Paiement : Le paiement s’effectue selon les modalités suivantes : * Paiement comptant : Pour les séances individuelles ou services ponctuels, le paiement est dû à la fin de chaque prestation. * Acompte : Pour les forfaits ou les gardes de longue durée, un acompte de [Indiquer le pourcentage, ex: 30% à 50%] du montant total pourra être demandé à la validation du devis. Le solde est payable au plus tard le jour de la prestation. * Moyens de paiement acceptés : espèces, chèque, virement bancaire.

4.4. Retard de Paiement : Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012) ainsi que des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal en vigueur, sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

Article 5 : Conditions d’Annulation et de Report

5.1. Annulation par le Client : 

-Toute annulation d’une séance ou d’une prestation par le Client doit être notifiée au Prestataire au moins 48 heures avant la date et l’heure prévues. En cas d’annulation hors délai, la séance ou la prestation pourra être facturée dans son intégralité. 

-Pour les gardes d’animaux, des conditions d’annulation spécifiques pourront être définies dans le devis ou le contrat de garde (ex: remboursement partiel ou aucun remboursement en cas d’annulation tardive).

5.2. Report par le Client : * Un report de rendez-vous est possible si le Prestataire en est informé dans le délai requis de 48 heures. Au-delà de ce délai, la séance pourra être considérée comme due. Les reports sont soumis à la disponibilité du Prestataire.

5.3. Annulation ou Report par le Prestataire : En cas d’imprévu ou de force majeure (maladie, accident, décès etc.), le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de reporter une séance. Le Prestataire s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à proposer une nouvelle date ou un remboursement de la prestation non effectuée. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant d’une annulation ou d’un report de son fait.

Article 6 : Engagements et Responsabilités

6.1. Engagements du Prestataire :

– Le Prestataire s’engage à fournir les services avec diligence et professionnalisme, en utilisant des méthodes respectueuses du bien-être animal.

– Le Prestataire possède les certifications requises pour l’exercice de son activité (ACACED, Certificat Éducation Canine, Secourisme Canin et Félin).

 – Le Prestataire est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour les activités exercées. Le Client peut demander une attestation d’assurance.

6.2. Engagements du Client : 

– Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires et pertinentes concernant l’animal (état de santé, antécédents, comportement, habitudes, alimentation, vétérinaire traitant, etc.) avant le début de toute prestation.

– Le Client s’engage à informer le Prestataire de toute modification de l’état de santé ou du comportement de l’animal.

– Pour les services à domicile (garde, promenade), le Client s’engage à assurer un accès sécurisé et fonctionnel au domicile (clés, code, etc.).

– Le Client atteste que son animal est à jour de ses vaccins obligatoires et identifié (tatouage ou puce électronique) conformément à la législation en vigueur.

6.3. Responsabilité :

– La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles causés par une faute avérée de sa part dans l’exécution de la prestation.

– Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des accidents ou incidents survenant en dehors de sa présence et de son intervention directe.

– En éducation et comportementalisme, le Prestataire fournit des conseils et des méthodes. Les résultats dépendent de l’implication du Client et de l’animal. Le Prestataire ne peut garantir un résultat spécifique.

– En cas d’urgence vétérinaire lors d’une garde ou promenade, le Prestataire s’engage à contacter le Client et le vétérinaire habituel de l’animal. En l’absence de réponse, le Prestataire est autorisé à prendre toute décision jugée nécessaire pour la santé de l’animal. Les frais vétérinaires resteront à la charge du Client.

Article 7 : Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une de ses obligations au titre des présentes CGV si ce retard ou cette défaillance est l’objet d’un cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française.

Article 8 : Propriété Intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site internet du Prestataire (textes, images, vidéos, marques, logos, etc.) sont la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires et sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Prestataire.

Article 9 : Données Personnelles

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles collectées et à les traiter conformément à sa Politique de Confidentialité / Gestion des Données Personnelles (RGPD), disponible sur son site internet.

Article 10 : Litiges et Droit Applicable

10.1. Médiation : En cas de litige entre le Client et le Prestataire, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. Si aucune solution amiable n’est trouvée, le Client est informé de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées seront communiquées par le Prestataire dès la survenance du litige.

10.2. Droit Applicable et Juridiction Compétente : Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

8. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE / GESTION DES DONNEES PERSONNELLES (RGPD)

La présente politique de confidentialité explique comment [Votre Nom ou Nom de l’Entreprise], en tant qu’éducateur comportementaliste canin, collectons, utilisons et protégeons vos informations personnelles lorsque vous utilisez notre site internet et nos services. Nous nous engageons à respecter votre vie privée et à protéger vos données conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française en vigueur.

A. Quelles données personnelles collectons-nous ?

Nous pouvons collecter les types de données personnelles suivants lorsque vous interagissez avec nous :

• Données d’identification : Votre nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, et adresse postale. Ces informations sont recueillies lorsque vous remplissez un formulaire de contact, demandez un devis, ou souscrivez à nos services.
• Données relatives à vos animaux : Informations sur vos chiens, chats, ou autres animaux de compagnie (nom, race, âge, comportement, historique de santé pertinent pour nos services). Ces données sont essentielles pour personnaliser nos prestations.
• Données de connexion et de navigation : Informations sur votre utilisation de notre site (pages visitées, durée de la visite, adresse IP, type de navigateur, système d’exploitation). Ces données sont collectées via des cookies et technologies similaires pour améliorer votre expérience.
• Données de paiement : Informations nécessaires au traitement des paiements pour nos services (nous ne stockons pas directement les informations bancaires complètes, qui sont traitées par des prestataires de paiement sécurisés).

B. Pourquoi collectons-nous vos données ?

Vos données personnelles sont collectées et utilisées pour les finalités suivantes :

• Gestion de vos demandes : Pour répondre à vos questions, vous fournir les informations demandées et établir des devis précis pour nos prestations (éducation, balade, garde).
• Exécution de nos services : Pour planifier et réaliser les séances d’éducation canine, les promenades, ou la garde d’animaux à votre domicile, en adaptant nos méthodes aux besoins spécifiques de vos compagnons.
• Gestion de la relation client : Pour le suivi administratif et commercial de nos clients, y compris la facturation et la communication liée à nos services.
• Amélioration de nos services et de votre expérience : Pour analyser l’utilisation de notre site web et de nos services afin de les améliorer continuellement.
• Respect de nos obligations légales : Pour nous conformer aux exigences légales et réglementaires applicables, notamment en matière fiscale et comptable.

C. Sur quelle base légale traitons-nous vos données ?

Le traitement de vos données personnelles repose principalement sur :

• L’exécution d’un contrat : Lorsque le traitement est nécessaire pour exécuter les services que vous avez sollicités (ex: un contrat d’éducation canine ou de garde).
• Votre consentement : Par exemple, si vous vous inscrivez à une newsletter ou acceptez l’utilisation de certains cookies. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.
• L’intérêt légitime : Lorsque le traitement est nécessaire pour nos intérêts légitimes (ex: améliorer nos services, prévenir la fraude), à condition que vos droits et libertés fondamentaux ne soient pas outrepassés.
• Le respect d’une obligation légale : Lorsque la loi nous impose de collecter ou de conserver certaines données.

D. Combien de temps conservons-nous vos données ?

Nous conservons vos données personnelles uniquement le temps nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et conformément aux obligations légales.

• Données relatives aux services : Conservées pendant la durée de notre relation contractuelle et au-delà, pour une période correspondant aux délais de prescription légale (généralement 5 ans après la fin du service).
• Données de contact sans prestation : Conservées pour une durée maximale de [préciser la durée, ex: 3 ans] après le dernier contact si aucune prestation n’est réalisée.
• Données de navigation (cookies) : Conservées pour une durée maximale de 13 mois.

E. Qui a accès à vos données ?

Vos données personnelles sont principalement destinées à ANIMAL PAS BANAL. Nous ne vendons, n’échangeons ni ne louons vos informations à des tiers.

Nous pouvons partager vos données avec des prestataires de services tiers qui nous assistent dans l’exploitation de notre site web ou la prestation de nos services (ex: hébergeur web, outils de gestion). Ces prestataires sont tenus de respecter la confidentialité de vos informations et d’agir en conformité avec le RGPD.

Nous pourrions également être amenés à divulguer vos informations si la loi l’exige ou si nous pensons de bonne foi que cette action est nécessaire pour se conformer à une obligation légale, protéger nos droits ou notre propriété, ou pour prévenir une fraude.

F. Quels sont vos droits ?

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

• Droit d’accès : Demander à consulter les données que nous détenons sur vous.
• Droit de rectification : Demander la correction de données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : Demander la suppression de vos données dans certaines conditions.
• Droit à la limitation du traitement : Demander que le traitement de vos données soit limité dans certaines situations.
• Droit à la portabilité des données : Recevoir les données que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et les transmettre à un autre responsable du traitement.
• Droit d’opposition : Vous opposer au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière.
• Droit de retirer votre consentement : Retirer votre consentement à tout moment, sans affecter la légalité du traitement basé sur le consentement effectué avant ce retrait.
• Droit de définir des directives post-mortem : Définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Pour exercer ces droits, veuillez nous contacter par e-mail à [Votre Adresse E-mail] ou par courrier au 6 impasse de la correrie 42800 rive de gier. Nous nous engageons à répondre à votre demande dans un délai raisonnable et en conformité avec la loi.

G. Plaintes auprès de la CNIL

Si, après nous avoir contactés, vous estimez que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : https://cnil.fr/fr

H. Utilisation des cookies

Notre site internet utilise des cookies pour améliorer votre expérience de navigation. Un cookie est un petit fichier texte stocké sur votre appareil qui permet de mémoriser certaines informations vous concernant. Nous utilisons des cookies pour :

• Mesurer l’audience de notre site : Pour comprendre comment les visiteurs utilisent notre site et l’améliorer (cookies analytiques).
• Fonctionnement du site : Pour assurer la bonne navigation et l’accès à certaines fonctionnalités (cookies techniques).

Vous pouvez gérer vos préférences en matière de cookies via les paramètres de votre navigateur. Veuillez noter que la désactivation de certains cookies peut affecter la fonctionnalité de notre site.

I. Modifications de notre politique de confidentialité

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment. Toute modification sera publiée sur cette page avec la date de dernière mise à jour. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour rester informé de la manière dont nous protégeons vos données.

Date de dernière mise à jour : 18 juillet 2025

9. MEDIATEUR A LA CONSOMMATION

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur suivant :

Médiateur : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/